Conditions de prestation de conseil

Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute mission de préparation et d'animation de comité de direction, de mise en place d'indicateurs de pilotage et de direction financière à temps partagé, confiée par une entreprise cliente à Comité Un SARL, à compter du 10 septembre 2026. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

Ce que nous faisons — le cadre exact

• Dresser les budgets de l'entreprise : annuels, glissants, déclinés en scénarios arbitrés ;
• Maintenir la prévision de trésorerie : encaissements et décaissements établis à l'horizon de treize semaines puis consolidés sur douze mois ;
• Disséquer les charges, les marges par activité et les seuils de rentabilité, avec écrits à l'appui ;
• Installer le reporting de gestion : tableaux de bord, rituels mensuels, relevés de décisions ;
• Tenir une fonction de direction financière à temps partagé auprès du dirigeant.

Ce que nous ne faisons pas — les limites du mandat

Notre champ s'arrête là où commence celui des banquiers, des investisseurs et des experts-comptables. Concrètement, nous ne consentons aucun prêt ni avance de fonds ; nous ne participons à aucune opération de collecte de capitaux ; nous ne proposons à la vente aucun instrument financier, titre, produit d'épargne ou d'assurance ; nous ne gérons ni argent ni valeurs mobilières pour le compte d'autrui ; nous ne formulons aucune recommandation ni aucun conseil en investissement ; et nous n'exerçons pas la profession d'expert-comptable, ce qui exclut de nos prestations la tenue de la comptabilité, l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales légales.

Déroulement et réversibilité

Chaque mission débute par une séance de découverte d'une heure, sans rémunération. Une lettre de mission écrit ensuite le périmètre, les livrables, le rythme et la durée. Le client peut restituer le mandat à tout moment, avec un préavis de trente jours ; les modèles et fichiers produits lui appartiennent dès leur création.

Confidentialité et responsabilité

Toute donnée d'entreprise consultée dans le cadre d'une mission est couverte par une obligation de discrétion absolue, sans limitation de durée. Notre responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de faute prouvée ; elle est plafonnée au montant des honoraires perçus au cours des douze derniers mois.

Droit applicable

Les tribunaux de Colmar sont compétents pour tout litige. Le droit français s'applique. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.